Letzte Änderung: 28. März 2009

Convention Cadre

Relative a une procédure de co-tutelle de thèse
entre la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin
et l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

(Anmerkung: Die Promotionsordnung wurde am 17. Februar 2005 neu gefasst und am 27. Juli 2005 im AMBl. HU 31/2005 veröffentlicht.)

 

VU le règlement du Ministre français de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 janvier 1994 sur la création d'une procédure de co-tutelle de thèse des établissements d'enseignement supérieur français et étranger et les lois et règlements auxquels il se réfère;

VU le règlement des thèses de la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin du 1er juin 1995, modifié pour la dernière fois le 29 mars 2001 ;

L'Université Panthéon-Assas (Paris II), représentée par son Président, Madame Jacqueline Dutheil de la Rochère, d'une part,

et

La Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin, représentée par son doyen, Prof. Dr. Hans Peter Schwintowski, d'autre part,

conviennent de la création d'une procédure de co-tutelle de thèse et d'un titre de docteur commun aux deux établissements conformément aux conditions suivantes.

Art. 1er.

Sur proposition commune d'un professeur de chacun des deux établissements, un candidat ou une candidate, qui remplit les conditions d'admission tant de la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin que de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), est admis à la procédure de co-tutelle de thèse. Celle-ci se déroulera sous la direction des deux professeurs sus-mentionnés.

Art. 2.

Le candidat fait la demande d'admission ou d'inscription en thèse de doctorat auprès des deux établissements. Ce faisant, il décide si la soutenance de la thèse devra se dérouler selon le règlement des thèses de la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin ou selon le règlement des thèses de l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Il ne peut plus revenir sur son choix de l'établissement de rattachement (ci-après «l'établissement de rattachement») une fois qu'il a déposé son sujet de thèse.

Chacun des deux établissements vérifie si le candidat remplit les conditions d'admission ou d'inscription en thèse posées par son règlement des thèses. Ensuite, le candidat est admis à s'inscrire sous le régime de la co-tutelle auprès des deux établissements partenaires. Les deux établissements s'informent réciproquement de l'admission et, le cas échéant, de l'inscription. Le sujet de la thèse est déposé auprès de la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin et de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

Le candidat s'inscrit dans celui des deux établissements qu'il a choisi comme établissement de rattachement; il est dispensé, auprès de l'autre établissement, des droits d'inscription et de scolarité, mais pas d'une cotisation de sécurité sociale éventuelle.

Art. 3.

La protection du sujet de la thèse, la publication et l'exploitation ainsi que la protection des résultats relève des dispositions en vigueur dans les deux Etats concernés par la procédure de co-tutelle de thèse.

Art. 4.

Si les dispositions fixent un délai pour la préparation de la thèse, ce délai peut être prorogé à la demande du candidat après avis motivé des directeurs de thèse. Si l'établissement de rattachement choisi par le candidat n'impose aucun délai, l'expiration du délai dans l'autre établissement n'empêche pas la procédure de thèse et à la délivrance du diplôme de se poursuivre dans le premier établissement.

Art. 5.

La thèse est préparée par périodes successives accomplies dans chacune des deux universités partenaires. Ces périodes sont déterminées en fonction des exigences de la recherche. Elles sont fixées par accord entre les directeurs de thèse et le doctorant.

Art. 6.

Le doctorant est soumis aux dispositions relatives à la sécurité sociale des étudiants. La Humboldt-Universität zu Berlin et l'Université Panthéon-Assas (Paris II) ne sont pas responsables à cet égard.

Art. 7.

Le candidat doit pourvoir à son logement. L'université d'accueil lui apporte son soutien dans la mesure de ses possibilités. Le candidat supporte tous les frais de séjour et de logement.

Les deux universités soutiendront les demandes de bourses des doctorants et entreprendront toutes démarches communes qui se révèleraient utiles.

Art. 8.

Les modalités de dépôt des exemplaires de la thèse, sont celles en vigueur dans l'établissement choisi pour l'oral ou la soutenance de la thèse.

Art. 9.

La nomination des rapporteurs se fait en accord entre les deux établissements. Les deux universités prennent les mesures nécessaires pour assurer l'intervention de leurs professeurs en qualité de rapporteurs.

Si la procédure de thèse se déroule à la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität, les rapporteurs assortissent leur appréciation d'une notation à la fin du texte.

Sur le fondement des appréciations des rapporteurs et conformément aux dispositions qui s'appliquent dans chacun des deux établissements, ces derniers décident de l'acceptation, du refus, du retour de la thèse en vue de sa modification ou de l'admission à la soutenance de la thèse.

Si la thèse a été refusée définitivement par l'un des deux établissements, elle ne peut pas être présentée en soutenance une deuxième fois dans l'autre établissement.

Art. 10.

Si la Humboldt-Universität zu Berlin est l'établissement de rattachement, et si la thèse a été acceptée conformément aux dispositions qui s'appliquent à cet établissement, l'examen oral à lieu dans cet établissement.

Si l'Université Panthéon-Assas (Paris II) est l'établissement de rattachement, et si la thèse a été acceptée conformément aux dispositions qui s'appliquent à cet établissement, la soutenance à lieu dans cet établissement.

La composition du jury de soutenance de thèse ou de l'oral de doctorat est réglée par les dispositions en vigueur dans l'établissement de rattachement. Les membres du jury appartenant à l'établissement partenaire sont désignés par celui-ci, puis nommés selon les règles en vigueur dans l'établissement auquel le candidat est rattaché.

Art. 11.

La soutenance ou l'examen oral, la décision sur la réussite ou la non-réussite de la soutenance ou de l'examen oral, la notation, la décision éventuelle sur la note finale, sur l'ajournement ou sur la possibilité de se présenter une autre fois à une soutenance ou à un examen oral non réussi ont lieu conformément aux dispositions de l'établissement, auprès duquel la procédure de thèse se déroule.

Art. 12.

Si la procédure de thèse se déroule à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), le candidat doit rédiger sa thèse en français et la compléter d'un résumé rédigé en allemand. Avec le consentement de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), des directeurs de thèse et des rapporteurs, il peut aussi rédiger la thèse en allemand avec un résumé en français.

Si la procédure de thèse se déroule à la Hurnboldt-Universität zu Berlin, le candidat peut, selon son choix, rédiger la thèse en allemand ou en français et doit la compléter d'un résumé rédigé dans l'autre des deux langues.

Avec le consentement des deux chefs d'établissements et des deux directeurs de recherches, le candidat peut aussi rédiger la thèse dans une autre langue, à condition de la compléter d'un résumé en français et d'un résumé en allemand.

En ce qui concerne la langue de la soutenance ou de l'examen oral, les dispositions précédentes du présent article s'appliquent mutatis mutandis.

Les directeurs de recherches, les rapporteurs, les membres de la commission ainsi que les membres de l'administration des deux établissements emploient selon leur choix la langue française ou allemande.

Art. 13.

La publication de la thèse et la remise des exemplaires imprimés a lieu conformément aux dispositions des deux établissements.

Art. 14.

Le diplôme de doctorat est dressé par l'établissement dans lequel a eu lieu la soutenance ou l'examen oral. Le diplôme indique qu'il s'agit d'une thèse faite sous co-tutelle.

Ensuite, un diplôme rattaché est dressé dans l'autre établissement.

Les diplômes constituent un acte unique. L'unité est exprimée dans le diplôme rattaché par une formule correspondante aux deux alinéas suivants.

Si le diplôme est dressé par la Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin, le diplôme rattaché de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) comporte la formule suivante: «Le diplôme fait partie intégrante de celui délivré par la Faculté de Droit de l'Université Humboldt de Berlin en date du ... Le diplôme donne à Monsieur/Madame ... le droit de porter le titre de Docteur dans la version française et allemande. Le nom de chacune des deux Universités peut être ajouté».

Si le diplôme est dressé par l'Université Panthéon-Assas (Paris II), le diplôme rattaché de la Humboldt-Universität zu Berlin comporte la formule suivante: «Diese Urkunde ist integrierender Bestandteil des von der Universität Panthéon-Assas (Paris II) am ... ausgestellten Diploms. Das Diplom gibt Herrn ...(oder: Frau ...) das Recht, den Doktorgrad in deutscher und franzosischer Sprache zu führen. Die Namen der beiden Universitäten können hinzugefügt werden.»

Art. 15.

L'équivalence des notes est la suivante:

Juristische Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin

Universität Panthéon-Assas (Paris II)

summa cum laude

très honorable avec les félicitations du jury

magna cum laude

très honorable

cum laude

honorable

rite

honorable

insufficienter

(n'existe pas dans la réglementation française, les thèses insuffisantes n'étant pas admises en soutenance)

Art. 16.

Les établissements s'informent réciproquement des dispositions ainsi que de leurs modifications et du début, de l'avancement et de l'achèvement des différentes procédures de thèse.

Art. 17.

La présente convention a été faite en deux originaux, un en langue allemande et un en langue française, dont les textes sont également authentiques.

Art. 18.

La présente convention entrera en vigueur le jour après sa signature par les deux établissements.

 

Berlin, le  

Paris, le 22 octobre 2003

 

Dekan der Juristischen Fakultät
Humboldt-Universität zu Berlin

Prof. Dr. Hans-Peter Schwintowski

Le Président de l'Université
Panthéon-Assas (Paris II)

Jacqueline Dutheil de la Rochère

Präsident
Humboldt-Universität zu Berlin

Prof. Dr. Jürgen Mlynek